Signaler un défaut d'accessibilité sur un site public : la marche à suivre
Le droit prévoit un signalement, une réponse et un recours. Comment procéder, et ce qui rend un signalement efficace.
contient une mesure de la sonde
Un site public inaccessible n’est pas une fatalité : le signalement est prévu, et il fonctionne mieux qu’on ne croit.
Étape 1 : le signalement à l’organisme
Où : l’adresse indiquée dans la déclaration d’accessibilité du site. Elle existe dans les déclarations complètes, et c’est précisément l’élément le plus souvent absent.
À défaut : l’adresse de contact générale de la mairie. 71,6 % des sites que nous mesurons publient des mentions légales, soit 15 324 sites, et elles portent en général une adresse.
Ce qui rend un signalement efficace
Décrivez le blocage, pas le ressenti. « Le formulaire de contact ne peut pas être validé au clavier » vaut mieux que « votre site est inutilisable ».
Donnez l’adresse exacte de la page.
Dites ce que vous cherchiez à faire, et ce qui s’est passé.
Précisez votre équipement, si c’est pertinent : lecteur d’écran, zoom, navigation au clavier.
Un signalement précis est traitable ; un signalement vague se perd, même avec la meilleure volonté du service.
Étape 2 : le recours si rien ne bouge
Le défenseur des droits est compétent pour un manquement à l’accessibilité numérique d’un service public. La saisine est gratuite, écrite, et il dispose de délégués territoriaux.
Ce que le signalement obtient, réellement
Souvent, une correction ponctuelle. Un contraste, une alternative d’image, un repère de focus rétabli : ce sont des corrections rapides quand quelqu’un les signale.
Parfois, la publication d’une déclaration, parce que le signalement révèle au service qu’il y est soumis. Sur les 21 389 sites que nous mesurons, 90,6 % n’en publient aucune.
Rarement, une refonte. Elle dépend d’un budget et d’un calendrier, et le signalement pèse au moment où ce budget se discute.
Pourquoi signaler vaut la peine même quand c’est fastidieux
Parce que les services publics ne mesurent presque jamais leur accessibilité eux-mêmes, et parce qu’un signalement est la seule information qui leur parvient depuis l’usage réel.
Un signalement documenté vaut plus qu’un audit pour déclencher une correction immédiate, même s’il ne remplace pas l’audit.
Ce que nous ne faisons pas
Nous ne transmettons aucun signalement, nous ne réalisons aucun audit, nous ne rendons aucun avis de conformité, et nous ne nommons aucune commune. Nous mesurons ce qu’un serveur répond publiquement, au 7 septembre 2026.